Politique de confidentialité

Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables est engagé dans une démarche continue de protection des données personnelles de ses Utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en vigueur (ci-après « LIL ») et du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé « le RGPD »).

Utilisateur désigne les personnes ayant un Comptexpert, qui visite une ou plusieurs pages du Site.             

IDENTITE ET COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable du traitement est, selon le RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instructions de celui-ci.

Le responsable du traitement des Données Personnelles est, pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de sa navigation sur le site :

Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, dont le numéro SIRET est 775 670 003 00 109, représentant au plan national l’ordre professionnel des experts-comptables dont le siège social est situé 200-216 rue Raymond Losserand, 75680 PARIS Cedex 14, représenté par Monsieur Lionel CANESI en sa qualité de Président.

COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

En vertu de la LIL et du RGPD, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, constitue une donnée à caractère personnel.

Toutes les données personnelles concernant les utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers.

Le CSOEC s’engage à recueillir le consentement de ses utilisateurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.

TYPES DE DONNEES TRAITEES ET FINALITES DES DONNEES COLLECTEES

Les données suivantes des utilisateurs sont traitées par le CSOEC, en sa qualité de responsable de traitement :

Au titre du dispositif "Business story : 3 rendez-vous offerts" :

Données d’identification des porteurs de projet (nom, prénom, email, adresse postale, téléphone, situation professionnelle, année de naissance);

Données de géolocalisation des experts-comptables ;

Données d’identification des experts-comptables (nom, prénom, coordonnées professionnelles) inscrits au dispositif ;

Matomo: adresse IP pseudonymisée.

Au titre de la "Plateforme Reprise" :

Données d’identification des repreneurs (nom, prénom, email, adresse, téléphone, année de naissance, niveau d’études) ;

Données professionnelles des repreneurs (parcours professionnel, Curriculum Vitae),

Matomo Analytic: adresse IP pseudonymisée.

Ces données sont principalement traitées pour :

-Gérer les demandes de mise en relation du porteur de projet (créateur ou repreneur) avec un expert-comptable pour l’accompagner dans son projet de création, de reprise ou de développement d’entreprise,

-Gérer le dépôt et le suivi des annonces de reprise d’entreprises et pour permettre la mise en relation du repreneur avec un expert-comptable et son client cédant,

-Permettre la navigation sur le Site,

-Réaliser des statistiques anonymisées,

-Réaliser des enquêtes de satisfaction sur le dispositif Business story : 3 rendez-vous offerts et sur la Plateforme Reprise.

Le recueil des données personnelles a pour fondement l’intérêt légitime du CSOEC de :

- mettre en relation le porteur de projet et un expert-comptable pour que le porteur de projet bénéficie de trois rendez-vous offerts avec un expert-comptable,

- faciliter la mise en relation du repreneur potentiel avec un expert-comptable et son client cédant in fine.

DESTINATAIRES

Les données personnelles ne sont traitées que par les personnes habilitées au sein de la Direction des Etudes et de la Direction du système informatique (DSI) du CSOEC au regard de leurs missions, et par:

-les experts-comptables avec qui les porteurs de projet ont demandé la mise en relation au titre du dispositif Business story : 3 rendez-vous offerts,

-et les Conseils Régionaux de l’Ordre des experts-comptables au titre du dispositif Business story : 3 rendez-vous offerts.

-l’expert-comptable qui, dans le cadre de la Plateforme Reprise, est susceptible de prendre contact avec un repreneur lorsque la demande de reprise de ce dernier correspond à une offre de cession d’un de ses clients cédants.

HEBERGEMENT DES DONNEES

Les traitements réalisés par le CSOEC sont localisés exclusivement en France Métropolitaine.

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Les données personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie par le traitement des données personnelles ,

Au titre du dispositif "Business story : 3 rendez-vous offerts" :

-Navigation sur le site : 1 an (cookies).

-Données des porteurs de projets inscrits au dispositif : deux ans à compter de la dernière date de modification de sa demande de mise en relation.

-Données des experts-comptables inscrits au dispositif : conservation pendant le temps de son inscription au dispositif, puis suppression au bout de 3 ans à compter de leur désinscription au dispositif.

Au titre de la "Plateforme Reprise" :

-Navigation sur le site : 1 an (cookies).

-Données des repreneurs inscrits à la Plateforme Reprise : conservation pendant leur inscription à la Plateforme Reprise, puis suppression.

-Données des experts-comptables inscrits à la Plateforme Reprise : conservation pendant le temps de leur inscription à la Plateforme Reprise, puis suppression au bout de 2 ans à compter de leur désinscription à ladite Plateforme.

LES DROITS DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs disposent d’un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition pour motifs légitimes, d’un droit à l’oubli, du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après la mort et d’un droit à la portabilité sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.

Ces droits s’exercent, en justifiant de son identité :

-soit par courrier postal : Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables - A l’attention de la Direction des Etudes au 200-216 rue Raymond Losserand, 75680 PARIS CEDEX 14,

-soit par e-mail à : communication@cs.experts-comptables.org.

Les Utilisateurs ont également la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

COOKIES

Selon la définition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), « un “cookie” est une suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y reconnecterez. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d’un site marchand, le contenu courant de votre panier d’achat, un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc. ».

L'utilisation des cookies est soumise au consentement de l’Utilisateur dès lors qu'ils ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du Site et / ou que les cookies ne remplissent pas les conditions définies par la CNIL pour être exemptés du consentement.

L’Utilisateur peut également configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non accepter les cookies afin que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies en cliquant sur le bouton «gestion des cookies».

Les cookies déposés sur le Site:

-              permettent de mesurer et d’analyser la fréquentation et l'utilisation du Site, permettant au CSOEC de réaliser des études et d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie du Site : le CSOEC utilise Matomo.

-              permettent de rendre le Site utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du Site. Le Site ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

-              permettent de mémoriser certaines informations relatives, par exemple, à un formulaire ou un choix de services.

-              par des organismes tiers. Vous pouvez consentir ou refuser ce type de cookies en cliquant sur le bouton « gestion des cookies» en bas à droite de toutes les pages du Site. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la politique de confidentialité de chaque service tiers. Le lien sur la politique de confidentialité de chaque service est présent sur l’écran « panneau de gestion des cookies» accessible en cliquant sur le bouton indiqué ci-dessus.

Liste des cookies internes utilisés par le Site :

Nom du cookie               Finalité du cookie                                                                 Durée du cookie

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_pk_ses              Permet de qualifier l’audience du site                                               Durée de la session