Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables est engagé dans une démarche continue de protection des données personnelles de ses Utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en vigueur (ci-après « LIL ») et du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé « le RGPD »).
Utilisateur désigne les personnes ayant un Comptexpert, qui visite une ou plusieurs pages du Site.
IDENTITE ET COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable du traitement est, selon le RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instructions de celui-ci.
Le responsable du traitement des Données Personnelles est, pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de sa navigation sur le site :
Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables, dont le numéro SIRET est 775 670 003 00 109, représentant au plan national l’ordre professionnel des experts-comptables dont le siège social est situé 200-216 rue Raymond Losserand, 75680 PARIS Cedex 14, représenté par Madame Cécile DE SAINT MICHEL en sa qualité de Présidente.
COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
En vertu de la LIL et du RGPD, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, constitue une donnée à caractère personnel.
Toutes les données personnelles concernant les utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers.
Le CNOEC s’engage à recueillir le consentement de ses utilisateurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.
TYPES DE DONNEES TRAITEES ET FINALITES DES DONNEES COLLECTEES
Les données suivantes des utilisateurs sont traitées par le CNOEC, en sa qualité de responsable de traitement :
Au titre du dispositif "Business story Création " :
Données d’identification et de contact des porteurs de projet (nom, prénom, email, adresse postale, téléphone, situation professionnelle, année de naissance);
Données de géolocalisation des experts-comptables ;
Données d’identification et de contact des experts-comptables (nom, prénom, coordonnées professionnelles) inscrits au dispositif ;
Matomo: adresse IP pseudonymisée.
Au titre du dispositif "Business Story Reprise" :
Données d’identification et de contact des repreneurs (nom, prénom, email, adresse, téléphone, année de naissance, niveau d’études) ;
Données professionnelles des repreneurs (parcours professionnel, Curriculum Vitae),
Matomo Analytic: adresse IP pseudonymisée.
Au titre du dispositif « Business Story Prévention » :
Données d’identification et de contact des personnes accompagnées (nom, prénom, email, téléphone, coordonnées professionnelles);
Données d’identification et de contact des experts-comptables (nom, prénom, email, téléphone, dénomination du cabinet) inscrits au dispositif ;
Données de géolocalisation des experts-comptables ;
Matomo Analytic: adresse IP pseudonymisée.
Au titre du dispositif « Business Story Facture électronique » :
Données d’identification et de contact des personnes accompagnées (nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles)
Données d’identification et de contact des experts-comptables (nom, prénom, coordonnées professionnelles) inscrits au dispositif ;
Données de géolocalisation des experts-comptables ;
Matomo Analytic: adresse IP pseudonymisée.
Ces données sont principalement traitées pour :
- Gérer les demandes de mise en relation du porteur de projet (créateur ou repreneur) avec un expert-comptable pour l’accompagner dans son projet de création, de reprise ou de développement d’entreprise,
- Gérer le dépôt et le suivi des annonces de reprise d’entreprises et pour permettre la mise en relation du repreneur avec un expert-comptable et son client cédant,
- Gérer les demandes de mise en relation d’un dirigeant d’entreprise avec un expert-comptable en vue de réaliser un pré diagnostic sur sa situation financière et économique,
- Gérer les demandes de mise en relation d’un porteur de projet et un expert-comptable pour que le porteur de projet puisse bénéficier d’un parcours d’expérimentation de la mise en œuvre de la facture électronique au sein de son entreprise,
- Permettre la navigation sur le Site,
- Réaliser des statistiques anonymisées,
- Réaliser des enquêtes de satisfaction sur les dispositifs Business story,
- Réaliser et transmettre à Bpifrance / France Num le reporting mensuel de suivi des accompagnements terminés de mise en œuvre de la facture électronique au sein des TPE/PME.
Le recueil des données personnelles a pour fondement l’intérêt légitime du CNOEC de :
- mettre en relation le porteur de projet et un expert-comptable pour que le porteur de projet bénéficie de trois rendez-vous offerts avec un expert-comptable dans le cadre du dispositif « Business Story Création »,
- faciliter la mise en relation du repreneur potentiel avec un expert-comptable et son client cédant in fine dans le cadre du dispositif « Business Story Reprise »
- mettre en relation le dirigeant d’entreprise avec un expert-comptable en vue de réaliser un pré diagnostic sur sa situation financière et économique dans le cadre du dispositif « Business Story Prévention »,
- mettre en relation le porteur de projet et un expert-comptable pour que le porteur de projet puisse bénéficier d’un parcours d’expérimentation de la mise en œuvre de la facture électronique au sein de son entreprise dans le cadre du dispositif « Business Story Facture électronique ».
DESTINATAIRES
Les données personnelles ne sont traitées que par les personnes habilitées au sein de la Direction des Etudes Métiers, de la Direction des Etudes Numériques et de la Direction du système informatique (DSI) du CNOEC au regard de leurs missions, et par :
- les experts-comptables avec qui les porteurs de projet ont demandé la mise en relation au titre des dispositifs « Business story Création », « Business Story Prévention » et/ou « Business Story Facture électronique »
- les Conseils Régionaux de l’Ordre des experts-comptables au titre des dispositifs « Business story Création » et « Business Story Facture électronique ».
- l’expert-comptable qui, dans le cadre de « Business Story Reprise », est susceptible de prendre contact avec un repreneur lorsque la demande de reprise de ce dernier correspond à une offre de cession d’un de ses clients cédants.
- Dans le cadre de « Business Story Facture électronique », via le reporting mensuel transmis relatif au suivi des accompagnements terminés de mise en œuvre du parcours d’expérimentation :
- Les collaborateurs internes des Sociétés du Groupe Bpifrance,
- Les financeurs du programme, à savoir la DGE et France Num,
- Toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle qui bénéficie d’un droit de communication fondée sur une disposition législative dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire française ou européenne, à leur demande.
HEBERGEMENT DES DONNEES
Les traitements réalisés par le CNOEC sont localisés exclusivement en France Métropolitaine.
DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Les données personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie par le traitement des données personnelles,
Au titre du dispositif "Business story Création " :
-Navigation sur le site : 1 an (cookies).
-Données des porteurs de projets inscrits au dispositif : deux (2) ans à compter de la dernière date de modification de sa demande de mise en relation.
-Données des experts-comptables inscrits au dispositif : conservation pendant le temps de son inscription au dispositif, puis suppression au bout de trois (3) ans à compter de leur désinscription du dispositif.
Au titre de "Business Story Reprise" :
-Navigation sur le site : 1 an (cookies).
-Données des repreneurs inscrits à la Business Story Reprise : conservation pendant leur inscription à Business Story Reprise, puis suppression à compter de leur désinscription du dispositif.
-Données des experts-comptables inscrits à Business Story Reprise : conservation pendant le temps de leur inscription à la Business Story Reprise, puis suppression au bout de deux (2) ans à compter de leur désinscription de Business Story Reprise.
Au titre de "Business Story Prévention" :
-Navigation sur le site : 1 an (cookies).
-Données des porteurs de projets inscrits au dispositif : deux (2) ans à compter de la dernière date de modification de sa demande de mise en relation.
-Données des experts-comptables inscrits au dispositif : conservation pendant le temps de son inscription au dispositif, puis suppression au bout de trois (3) ans à compter de leur désinscription au dispositif.
Au titre de "Business Story Facture électronique" :
-Navigation sur le site : 1 an (cookies)
-Données des porteurs de projets inscrits au dispositif : cinq (5) ans à compter de la dernière date de modification de sa demande de mise en relation.
-Données des experts-comptables inscrits au dispositif : conservation pendant le temps de son inscription au dispositif, puis suppression au bout de cinq (5) ans à compter de leur désinscription au dispositif.
LES DROITS DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs disposent d’un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition pour motifs légitimes, d’un droit à l’oubli, du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après la mort et d’un droit à la portabilité sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.
Ces droits s’exercent, en justifiant de son identité :
-soit par courrier postal : Conseil national de l’ordre des experts-comptables - A l’attention de la Direction des Etudes Métiers au 200-216 rue Raymond Losserand, 75680 PARIS CEDEX 14,
-soit en remplissant le formulaire d’exercice des droits.
Les Utilisateurs ont également la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
COOKIES
Selon la définition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), « un “cookie” est une suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y reconnecterez. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d’un site marchand, le contenu courant de votre panier d’achat, un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc. ».
L'utilisation des cookies est soumise au consentement de l’Utilisateur dès lors qu'ils ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du Site et / ou que les cookies ne remplissent pas les conditions définies par la CNIL pour être exemptés du consentement.
L’Utilisateur peut également configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non accepter les cookies afin que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
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Les cookies déposés sur le Site:
- permettent de mesurer et d’analyser la fréquentation et l'utilisation du Site, permettant au CNOEC de réaliser des études et d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie du Site : le CNOEC utilise Matomo Analytics et l'a mis en conformité afin de pouvoir bénéficier des conditions d'exemption du consentement de l'Utilisateur, conformément aux lignes directrices et à la recommandation de la CNIL.
- permettent de rendre le Site utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du Site. Le Site ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
- permettent de mémoriser certaines informations relatives, par exemple, à un formulaire ou un choix de services.
- par des organismes tiers. Vous pouvez consentir ou refuser ce type de cookies en cliquant sur le bouton « gestion des cookies» en bas à droite de toutes les pages du Site. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la politique de confidentialité de chaque service tiers. Le lien sur la politique de confidentialité de chaque service est présent sur l’écran « panneau de gestion des cookies» accessible en cliquant sur le bouton indiqué ci-dessus.
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