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Charte d'utilisation du site

1/ Ne pas être déjà accompagné par un expert-comptable (ou un collaborateur d’un cabinet d’expertise comptable) dans le cadre du projet concerné par Business story.

2/ Accepter que ses données personnelles soient communiquées aux experts-comptables sollicités dans le cadre du dispositif et aux instances et structures dépendantes de l’Ordre des experts-comptables.

3/ Ne demander qu’une seule prise de contact avec un expert-comptable simultanément dans le cadre du dispositif Business story.

4/ Ne pas revendiquer le droit au bénéfice du dispositif en cas de refus motivé de l’expert-comptable compte tenu notamment de la nature, de l’état d’avancement et des conditions du projet.

5/ Prendre contact avec l’expert-comptable sollicité dans un délai maximal de 8 jours à compter de la demande de la mise en relation en ligne.

6/ Déterminer lors du 1er entretien, en accord avec l’expert-comptable (ou le collaborateur confirmé du cabinet d’expertise comptable désigné par l’expert-comptable pour réaliser la prestation), la ou les prestations qui seront réalisées à l’occasion des 3 rendez-vous offerts parmi les prestations suivantes :

• Prise de connaissance du projet
  - Identification des pré-requis et des contraintes du projet
  - Information sur les tendances et perspectives du marché
• Viabilité du projet
  - Définition des besoins et ressources financières
  - Etablissement des prévisions financières (prévisionnel)
• Recherche de financement
  - Identification des aides
  - Assistance dans la démarche d’obtention de financements et dépôt de demandes de dossiers d’aides
• Statut juridique, fiscal et social
  - Aide au choix de la forme juridique
  - Aide aux choix fiscaux et sociaux
  - Assistance à l'accomplissement des formalités d’enregistrement et de publication de l’entreprise
• Mise en place de l’organisation et de la gestion de l’entreprise
  - Répartition des rôles, information sur les obligations légales
  - Organisation administrative et comptable
  - Mise en place de tableaux de bord

7/ Signer une lettre de mission avec l’expert-comptable précisant le contenu et la gratuité des 3 RDV offerts dans le cadre de Business story.

8/ En cas de réalisation d’une prestation non couverte par le dispositif (cf. liste ci-dessus) ou en cas de poursuite de la collaboration au-delà des 3 RDV offerts, signer avec l’expert-comptable une nouvelle lettre de mission précisant les modalités de ces travaux.

9/ En l’absence de rendez-vous avec l’expert-comptable sollicité, informer de la suite donnée à la demande de mise en relation lors de la réception du mail de notification reçu du site Business story.

10/ Accepter que le droit au bénéfice des offres nationales et/ou régionales proposées dans Business story, soit soumis aux conditions et aux décisions d’attribution par les partenaires de ces offres à un porteur de projet, ces derniers étant les seuls décisionnaires.

11/ Veiller à utiliser le dispositif avec bienveillance et sans abus.

12/ En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces principes ou en cas de comportement pouvant nuire à la bonne réalisation du dispositif, le Président du Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables pourra décider d’exclure le porteur de projet du dispositif Business Story après que le Président du Conseil régional ait entendu et informé l’intéressé.