Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation de la « PLATEFORME REPRISE » sont applicables à compter du 1er janvier 2020. 

La « PLATEFORME REPRISE » est la propriété du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables, représentant au plan national l’ordre professionnel des experts-comptables, dont le siège social est situé 200-216 rue Raymond Losserand – 75680 Paris cedex 14, immatriculé au R.C.S de Paris sous le numéro SIREN 775 670 003, ci-après dénommé le « CSOEC ».

La « PLATEFORME REPRISE » est implantée sur le site https://www.business-story.biz/reprise.

1. Définitions
 

- La PLATEFORME REPRISE : c’est une plateforme nationale destinée à recenser les annonces de REPRENEURS potentiels (acquéreurs, investisseurs, ainsi que chefs d’entreprise ayant un projet de croissance externe) qui sont des personnes physiques ou morales, françaises comme étrangères, disposant d’une capacité financière minimum de 200 000 euros et susceptibles de reprendre une entreprise d’une valeur supérieure à 1 million d’euros.

La PLATEFORME REPRISE a pour objectif de permettre aux REPRENEURS de se rendre visibles auprès des 21.000 experts-comptables et, à travers eux, de leurs clients cédants.

Elle confère aux seuls experts-comptables inscrits sur la Plateforme Reprise la possibilité de prendre contact avec un repreneur si l’annonce de reprise de ce dernier correspond à une offre de cession d’un de ses clients.

- Le REPRENEUR : il désigne un repreneur, un acquéreur ou un investisseur qui souhaite déposer gratuitement son annonce de reprise d’entreprise sur le site www.business-story.biz/reprise (ci-après dénommé le « SITE »).

- Le SITE : le présent site web est accessible à l’adresse suivante : www.business-story.biz/reprise.

2. Accessibilité

Le SITE est accessible au REPRENEUR qui souhaite déposer gratuitement son annonce de reprise d’entreprise en se connectant au site www.business-story.biz/reprise, puis en créant son espace personnel.

Tous les frais supportés par le REPRENEUR pour accéder au SITE (matériel informatique, logiciels, connexion Internet…) sont à sa charge.
Le CSOEC met tout en œuvre pour assurer un accès de qualité au SITE. S’agissant d’une obligation de moyens, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau ou du serveur, d’interruption de suspension de la diffusion du SITE pour maintenance.

3. Utilisation du Site  
 

LE REPRENEUR, souhaitant déposer son annonce de "demande de reprise", doit au préalable remplir sa fiche de présentation (nom, prénom, coordonnées, niveau de formation, domaine de compétences, dépôt possible d’un Curriculum Vitae, etc.), ainsi que son projet de reprise en rédigeant un texte libre de 500 caractères maximum, puis en sélectionnant des critères de recherche (localisation géographique, taille de l’entreprise, valeur de l’entreprise ciblée, capacité financière personnelle, secteur d’activité, expérience dans le domaine d’activité sélectionné,…).

Le REPRENEUR a la possibilité d’indiquer s’il a un expert-comptable. A défaut, un accès à l’annuaire des experts-comptables lui est proposé.

LE REPRENEUR doit ensuite accepter les conditions générales d’utilisation de la PLATEFORME REPRISE et déclarer sur l’honneur l’exactitude de toutes les informations qui y sont renseignées.

LE REPRENEUR clique ensuite sur le bouton "Suivant" pour valider et créer son annonce de demande de reprise.

En cas de demande complète, le REPRENEUR arrive sur une nouvelle page :

- lui confirmant sa demande de reprise en ces termes : « Merci de votre inscription à la Plateforme Reprise, un expert-comptable vous contactera si votre projet de reprise correspond à une offre de cession d’un de ses clients » ;

- et l’invite à se rapprocher d’un expert-comptable s’il le souhaite : « Nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert-comptable dans le cadre de votre projet qui pourra utilement vous conseiller dans toutes les phases de la reprise », avec un lien pour accéder à l’annuaire des experts-comptables.

Pour visualiser son annonce de "demande de reprise", le REPRENEUR doit cliquer sur "Mon annonce" : cette page récapitule les principales informations qu’il a renseignées, ainsi que le numéro de l’annonce, la date de l’annonce (et celle de sa modification le cas échéant), la présentation du projet de reprise, le profil du repreneur, les caractéristiques du projet de reprise.

Le REPRENEUR est informé que :

• Une seule annonce est créée par lui-même ; ce dernier ayant la possibilité de la modifier autant de fois qu’il le souhaite en fonction de l’évolution de son projet de reprise à partir de son compte personnel.
• Suite au dépôt de son annonce de reprise, il sera susceptible de recevoir un email de demande de contact provenant d’un expert-comptable intéressé par son projet de reprise.

4. Mise en garde

La PLATEFORME REPRISE a pour objectif de faciliter le dépôt gratuit d’annonces de reprise et de favoriser la mise en relation du REPRENEUR avec un expert-comptable et son client cédant. La PLATEFORME REPRISE favorise la mise en relation, mais ne propose pas directement de prestation de conseil.

Les opérations de reprise d’entreprise étant des opérations complexes, elles comportent des risques. Le candidat REPRENEUR doit faire preuve de grande vigilance dans sa démarche, dans la sélection des entreprises, des personnes qu’il pourra rencontrer et du montage financier et juridique qui pourra s’ensuivre. Il peut se faire accompagner dans sa démarche par des professionnels de la transmission d’entreprise.

A ce titre, si le REPRENEUR souhaite aller plus loin et se faire conseiller par un expert-comptable dans son projet de reprise, les modalités d’accompagnement seront à définir dans une lettre de mission.

5. Contenu

Les annonces de reprise publiées par les REPRENEURS engagent leurs auteurs. Toute publication illicite, discriminatoire ou injurieuse entrainera une dépublication sans considération des poursuites susceptibles d’être engagées par toute personne ayant un fondement pour agir.

6. Propriété intellectuelle 

Le CSOEC est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d'usage relatifs au SITE ou aux éléments accessibles sur le SITE, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels ou bases de données.

L'accès au SITE ne confère au REPRENEUR aucun droit de propriété intellectuelle sur le SITE ou sur les éléments y figurant. Le REPRENEUR ne pourra, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du SITE sans l'autorisation écrite préalable du CSOEC. L'exploitation non préalablement autorisée par le CSOEC, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du SITE pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

7. Responsabilités 

• Tout manquement aux présentes CGU engage la responsabilité du REPRENEUR.
• Le CSOEC ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique du REPRENEUR et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du SITE par le REPRENEUR.
• Le REPRENEUR s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. En cas de divulgation, le CSOEC décline toute responsabilité.
• Le CSOEC exclut sa responsabilité sur le contenu de l’annonce de reprise déposé par Le REPRENEUR.
• Le CSOEC n’engage pas sa responsabilité si le REPRENEUR n’est pas contacté par un expert-comptable.
• Le CSOEC décline toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient résulter de la mise en relation entre le REPRENEUR, l’expert-comptable et son client cédant.

 8. Protection des données à caractère personnel
 

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables est engagé dans une démarche continue de protection des données personnelles des REPRENEURS, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en vigueur (ci-après « LIL ») et du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé « le RGPD »).

Les données suivantes des REPRENEURS sont traitées par le CSOEC, en sa qualité de responsable de traitement :

• données d’identification du REPRENEUR (nom, prénom, email, adresse, année de naissance, niveau d’études),
• données professionnelles du REPRENEUR (parcours professionnel, Curriculum Vitae),
• Google Analytics / Matomo : adresse IP.

Ces données sont principalement traitées pour :

• gérer le dépôt et le suivi des annonces de reprise d’entreprises et permettre la mise en relation du REPRENEUR avec un expert-comptable et son client cédant in fine,
• permettre la navigation sur le SITE,
• réaliser des statistiques anonymisées,
• réaliser des enquêtes de satisfaction sur la PLATEFORME REPRISE.

Le recueil des données personnelles a pour fondement l’intérêt légitime du CSOEC de faciliter la mise en relation entre un REPRENEUR, un expert-comptable et son client cédant in fine.

Les données personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie par le traitement des données personnelles :

• navigation sur le site : 1 an (cookies).
• Données des repreneurs inscrits sur la Plateforme Reprise : conservation pendant leur inscription à la Plateforme Reprise, puis suppression.
• Données des experts-comptables inscrits à la Plateforme Reprise : conservation pendant le temps de leur inscription à la Plateforme Reprise, puis suppression au bout de 2 ans à compter de leur désinscription à ladite Plateforme.

Les REPRENEURS disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, pour motifs légitimes des dispositions légales et réglementaires applicables.

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, accompagné de la copie de votre pièce d’identité :

• Soit par courrier postal : au Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables, à l’attention de la Direction des Etudes, 200-216 rue Raymond Losserand – 75680 Paris cedex 14,
• Soit par email à : support-utilisateur@cs.experts-comptables.org

Enfin, les personnes disposent du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour plus d’informations, les REPRENEURS peuvent consulter les mentions légales du SITE : https://www.business-story.biz/mentions-legales.

 

9. Cookies
 
Pour en savoir plus sur le fonctionnement des cookies, nous vous invitons à vous reporter aux Mentions légales du SITE : https://www.business-story.biz/mentions-legales.
 
10. Aspects techniques 

• Si le REPRENEUR rencontre un problème technique sur le SITE (page introuvable, erreur d’affichage…), il pourra signaler le problème en utilisant le formulaire de contact accessible en bas de page sur BUSINESS STORY ;
• Le REPRENEUR est informé que le SITE pourra être interrompu pour des raisons techniques (maintenance, pannes, …) et que BUSINESS STORY ne saurait être tenu responsable de ces interruptions.

11. Modification des conditions générales d’utilisation 
 
Le CSOEC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, en mettant en ligne la nouvelle version sur le SITE. Les modifications sont effectives immédiatement.

Les REPRENEURS sont donc invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements apportés.

12. Droit applicable et attribution de compétence 
 
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Tout litige qui pourrait survenir sur leur interprétation ou sur leur exécution devra au préalable faire l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

A défaut de solution amiable intervenue dans un délai d’un mois à compter de la notification écrite du différend par l’une des Parties à l’autre, la contestation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de référé.  

13.      Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation 

Chaque REPRENEUR doit prendre impérativement connaissance, avant toute inscription, des présentes Conditions Générales d’Utilisation du SITE.

En cochant la case « J’ai lu et accepté les conditions générales d’utilisation de la PLATEFORME REPRISE », le REPRENEUR reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter expressément ; 
•    les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de la première utilisation du SITE, 
•    avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent. 

En cochant la case « Je déclare sur l’honneur l’exactitude de toutes les informations renseignées », le REPRENEUR s’engage à fournir des renseignements exacts sur sa personne comme sur la personne morale qu’il représente. 
 

Ces conditions prennent alors effet immédiatement, sans préjudice d’éventuelles obligations contractuelles complémentaires.

Le REPRENEUR qui ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions, ne peut bénéficier des services de la PLATEFORME REPRISE.